Elle a eu un enfant, né le 8 novembre 2018, de père non déclaré.

régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

B est suffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il ressort des mentions d'une déclaration modèle H1 souscrite le 22 juin 1970 par un

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert () peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicable à la procédure contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification

D qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement / () ".

Par jugement du 5 juillet 2017, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Colmar du 22 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Mulhouse a déclaré M. A...

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.

de créance déclarée au mandataire judiciaire par lettre du 9 décembre 2014, que l’ordonnance du 30 janvier 2015 aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière et que la déclaration de créance du

L'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable