L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () "

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article 1) et a rejeté sa demande (article 2).

Ainsi, pour l'année 2016, il ressort du planning produit par le département que M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M.

* 164 250 euros au titre de frais d'assistance par une tierce personne.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M.

En application des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers qui contestent une décision prise au titre de la police

d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) de rejeter les demandes de la société Sodexo Justice Services devant le tribunal administratif.

A étaient en lien direct avec l'intervention du 21 septembre 2011 et caractérisaient un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

des dépenses de santé actuelles ; * 757 389,90 euros au titre de la tierce personne temporaire ; * 147 915 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 25 000 euros au titre des souffrances

, au titre de la subrogation ainsi intervenue, pour la première fois devant le juge d'appel. 8.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, M.

de 4 800 euros pour les frais futurs de recours à une tierce personne, de 81 681,62 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et de 60 000 euros au titre de l'incidence professionnelle

Le 25 mai 2022, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en demandant la délivrance d'une carte de résident de dix ans et d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 octobre, le 27 octobre et le 10 novembre 2022 sous le n° 22TL22074, M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par cette commune.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M.

Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée au titre d’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d’obtenir l’indemnisation

de l'arrérage de rente pour assistance par une tierce personne à compter du 23 septembre 2016 jusqu'à la date de la décision juridictionnelle ; - la rente viagère allouée au titre de l'assistance par