Elle a déclaré au mois de juillet 2012 une dépression en réaction à la dégradation de ses conditions de travail et a été placée en congé pour maladie à compter du 20 juillet 2012.

payés sur la même période ; - son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d'existence s'établissent à la somme de 20 000 euros.

telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à prétendre qu'elle aurait dû être placée en congé de longue maladie à compter du 13 septembre 2019 sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article

Si l'obligation pour l'administration d'impartir à l'agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l'avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire

il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

La demande est ensuite transmise sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent (…) ».

46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et indique les conditions

Mme B A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 8 avril 1974, a présenté, auprès des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo, une demande de visa d'entrée

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé

Dans ces conditions, il remplissait les conditions pour se voir délivrer une carte de résident " longue durée-UE ".

Souffrant de douleurs dorsales, elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 9 mars 2018.

B a été placé en congé de maladie à compter du 28 février 2015, puis en congé de longue durée pour maladie à compter du 28 août suivant.

prévues à l'article L. 223-2 et au terme de ce délai, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, de saisir le procureur de la République.

à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Dans

Grenoble d'annuler les décisions des 31 juillet, 9 septembre et 3 octobre 2019 par lesquelles le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier a respectivement prolongé son congé

des délais de prévenance et de l'absence d'entretien préalable retenu par le tribunal doit être réévalué à 5 000 euros.

Dès lors que ce surcoût n'est connu qu'au moment du règlement du marché de substitution, le délai de deux mois ayant couru depuis la date d'effet de la résiliation du marché, d'ailleurs non prescrit à

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et