Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal a décidé de la réduction de l'emprise de cet emplacement réservé en sorte qu'il n'incluait plus cette parcelle.

Les réclamations formées contre ce titre par la société, les 23 juillet et 26 septembre 2019, ont été rejetées par le conseiller municipal délégué aux réseaux d'assainissement du 14 octobre 2019.

sa délégation est illégal et cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune d'Aniche ; - la commune a commis une faute en l'absence de saisine du conseil municipal

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par une délibération du 28 avril 2016, le conseil municipal de La Maxe a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

Par un arrêt du 16 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de Mme B, la délibération du 13 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Pleumeur-Bodou a approuvé

et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'annuler par voie d'exception la modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Garrigues approuvée par délibération

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la commune et d'autorisation du conseil municipal pour ester en justice ; - subsidiairement, les moyens invoqués ne

Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

Il soutient que : - à défaut d'avis du comité technique et de délibération du conseil municipal quant à l'encadrement des heures supplémentaires des fonctionnaires de catégorie C, la commune doit être

Elle soutient que : - à défaut d'avis du comité technique et de délibération du conseil municipal quant à l'encadrement des heures supplémentaires des fonctionnaires de catégorie C, la commune doit être

Selon l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

municipal de la commune de Cram-Chaban en date du 25 août 2014 et du 7 novembre 2016.

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Valleiry du 21 décembre 2017, en ce qu’elle a classé le terrain, cadastré

Toutefois, lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut décider que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat (). / Le transfert de compétence au maire

A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epiais-Rhus a approuvé son plan local d'urbanisme

Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Plappeville a prescrit la modification n° 2 de son plan local d'urbanisme, approuvé le 21 mars 2013.

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 29 juillet 2016, le conseil municipal de Porcieu-Amblagnieu a décidé de prescrire la révision du POS en vue de sa transformation en plan local

Par délibération du 17 septembre 2015, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Loubet a approuvé le lancement d’une procédure de délégation de service public en vue de l’exploitation des lots

Par une délibération n° 32 du 5 février 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé la création de 55 postes d'adjoints techniques territoriaux de 2ème classe en portant ainsi les