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6 060 résultats pour « dépassement du prix légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03731_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03733_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B A, décédé, a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03736_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02811_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01933_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que : - l'Etat a commis plusieurs fautes en ne traitant pas sa demande déposée en 1991, en appliquant, pour le calcul de la retenue légale, l'indice détenu en 2008 et non celui détenu en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02056_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03024_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B... a déposé une demande de permis de construire modificatif afin de régulariser ces travaux. Parallèlement, M. C...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL23108_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00380_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient que diverses mesures ont été prises en exécution du jugement du 16 décembre 2022 du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle soutient que : - le tribunal s'est prononcé à tort sur la retenue à la source au titre de l'année 2013, qui avait fait l'objet d'un dégrèvement, ce qui démontre qu'il n'a pas pris connaissance du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00798_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02575_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Des réclamations d'assiette ont été déposées les 30 décembre 2017 et 22 mars 2018 et rejetées par décision du 26 novembre 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01216_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

D B ont été pris en charge depuis lors par plusieurs membres de leur famille et non par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04377_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B a déposé trois demandes de permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, respectivement sur les parcelles cadastrées section AH 487, AH 488 et AH 489.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01201_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Distribution a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l’article R 541-1 du code de justice administrative de condamner sous astreinte financière l’Etat, pris

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24519_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que le représentant légal de la société civile immobilière 27 pétitionnaire, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03680_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A n'est pas recevable à demander l'allocation d'une indemnité de 132 000 euros au titre de la différence entre le prix de vente de leur bien accepté par la SCI du Plateau et le prix accepté par les acquéreurs

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01977_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Leur dépose ne nécessite, par suite, aucun déclassement préalable. 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05021_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ce motif de fait est de nature à fonder légalement, à lui seul, la décision de refus de titre de séjour opposé à la requérante et il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02928_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris

Source officielle

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