CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03731_20250204
4 février 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux
ORCA_23NC03733_20250204
B A, décédé, a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du
ORCA_23NC03736_20250204
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02811_20240409
9 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis plusieurs fautes en ne traitant pas sa demande déposée en 1991, en appliquant, pour le calcul de la retenue légale, l'indice détenu en 2008 et non celui détenu en
5ème chambre
DCA_24NT02056_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la
4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
B... a déposé une demande de permis de construire modificatif afin de régulariser ces travaux. Parallèlement, M. C...
1ère chambre
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que diverses mesures ont été prises en exécution du jugement du 16 décembre 2022 du tribunal administratif de Versailles.
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal s'est prononcé à tort sur la retenue à la source au titre de l'année 2013, qui avait fait l'objet d'un dégrèvement, ce qui démontre qu'il n'a pas pris connaissance du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient.
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Des réclamations d'assiette ont été déposées les 30 décembre 2017 et 22 mars 2018 et rejetées par décision du 26 novembre 2019.
DCA_23NT01216_20240618
18 juin 2024
D B ont été pris en charge depuis lors par plusieurs membres de leur famille et non par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04377_20221117
17 novembre 2022
B a déposé trois demandes de permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, respectivement sur les parcelles cadastrées section AH 487, AH 488 et AH 489.
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
Distribution a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l’article R 541-1 du code de justice administrative de condamner sous astreinte financière l’Etat, pris
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que le représentant légal de la société civile immobilière 27 pétitionnaire, M.
DCA_21NT03680_20240116
A n'est pas recevable à demander l'allocation d'une indemnité de 132 000 euros au titre de la différence entre le prix de vente de leur bien accepté par la SCI du Plateau et le prix accepté par les acquéreurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
Leur dépose ne nécessite, par suite, aucun déclassement préalable. 7.
7ème chambre
DCA_23PA05021_20240523
23 mai 2024
Ce motif de fait est de nature à fonder légalement, à lui seul, la décision de refus de titre de séjour opposé à la requérante et il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris
Page 59 sur 303