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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
cet établissement, en sa qualité d'autorité de nomination, avait la faculté de prononcer un refus de titularisation, sans être tenu à une quelconque obligation de reclassement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02654_20230531
31 mai 2023
de droit dès lors que sa pathologie trouve sa cause dans les conditions de travail de sa nouvelle affectation et notamment les conditions récentes de logement, comme le précise le rapport du médecin agréé
1ère Chambre
DCA_23NT00664_20240213
13 février 2024
territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : 1° D'un certificat de contrôle médical établi
7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
E à la société C le 20 mars 2012, se saurait établir que la somme en litige de 285 500 euros constituerait le remboursement d'une créance de même montant que le requérant détiendrait lui-même sur la société
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
de sa surdité et la persistance des acouphènes ouvraient droit à pension, même s'il ne revenait pas à cet expert reconnu dans sa discipline de fixer un taux d'invalidité ; - les avis et expertises établis
6ème chambre
DCA_25NT00917_20260407
7 avril 2026
B..., lequel mentionne expressément qu’il a été établi sur la base de ce jugement supplétif ; * il a déclaré son fils tout au long de sa demande d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article
4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
S'il produit différents témoignages, établis pour les besoins de la cause, afin d'établir que, contrairement à ce qui a été relevé lors de la visite d'inspection du 7 avril 2018, il n'a jamais encadré
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
B exploite sous la forme d'une entreprise individuelle l'établissement " Le Caveau de la Huchette " à Paris, qui a fait l'objet du 24 mars 2015 au 8 juillet 2015 d'une vérification de comptabilité portant
2ème chambre
DCA_20TL03825_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle le directeur de l'établissement
4ème chambre
DCA_22NT01022_20220701
1 juillet 2022
l'article 13 du règlement général sur la protection des données : o il ne peut comprendre les informations délivrées dans les brochures puisqu'il ne sait pas lire le français ; o il n'est pas établi
2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
d'autorisation environnementale ; - la société pétitionnaire n'a pas suffisamment justifié de ses capacités techniques et financières ; le dossier de demande ne contient aucun engagement des établissements
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
L'article L. 300-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 13 avril 2018, dispose que : " I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
DCA_21TL04757_20240206
6 février 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1607464 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis à raison de prestations de fourniture
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 février 2023, qui a établi l'ordre de classement des internes de médecine intra-facultés choix ambulatoire semestre 2 - promotion 2022 en ne prenant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00027_20240507
7 mai 2024
2019 imputable au service, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de maintien du plein traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme et d'enjoindre au directeur de l'établissement
3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
Il ressort d'une première expertise médicale d'un psychiatre agréé du 7 juillet 2017, de l'avis de la commission de réforme du 24 novembre 2017 ainsi que d'une seconde expertise médicale réalisée le 15
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
Elles permettent ainsi d'établir le versement effectif, par la SMACL à l'OPH, de la somme totale de 546 190 euros.
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