Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre.

La société à responsabilité limitée (SARL) La Halle au Snack a exercé, à Roubaix (Nord), une activité de vente en gros de produits alimentaires à destination d'établissements de restauration rapide.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, et des mémoires enregistrés les 30 mai 2022 et 21 juillet 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

B exerçait, au cours des années litigieuses, ses fonctions à temps plein au 4 rue Henri Desforges à Orléans. 18.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cash Web a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et

Elle soutient que : - compte tenu de l'importance des troubles subis, le tribunal n'a pas fait une juste évaluation des troubles dans les conditions d'exercice en lui allouant la somme de 10 000 euros

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Fransim, qui exerce une activité de restauration de type crêperie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

des Quatres a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice

Aux termes du I de l'article L. 2123-20 du même code : " Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice

Par une requête, enregistrée sous le n° 22NT02153 le 4 juillet 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Ambulances Ben, représentée par Me Gillioen, doit être regardée comme demandant

B exerce une activité de marchand de biens et de location de locaux.

Figurent dans cette annexe les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse exercées soit " 1.

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Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée

Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

(soit 272 710 euros par exercice) et celui des dotations justifiées et admises lors du précédent contrôle (soit 122 860 euros pour chacun des exercices clos en 2012 et 2013).

antérieure La SAS Montauroux et la SAS Gagnepark ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de rappels de crédit impôt recherche à hauteur de 109 064 euros au titre des exercices

demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice