Enfin, la circonstance que l'Etat n'aurait pas demandé la démolition de la dalle bétonnée à l'issue de la concession de plage conclue entre 1981 et 1989, dans le cadre de l'exploitation du lot n° 3 " Kima

Par un jugement n° 2103183 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Par un arrêté du 23 novembre 2013, la société Angelotti Aménagement a obtenu le transfert du permis d'aménager et le 19 mars 2014 a acquis cette parcelle.

le début de l'enquête, dans les mairies des vingt-sept communes intéressées par le projet, dont trois communes du département de la Somme, après accord préalable du préfet de la Somme en date du 3 mai

Par un jugement n° 2100303 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mars et 19 mai 2020, la commune de Pézenas, représentée par Me Vernhet, a conclu au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association Athéna de

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrée le 25 mars 2019, le 29 avril 2019, le 18 juin 2020 et le 17 mai 2021, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par son maire en exercice, représentée par Me Mocaer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

le 10 mars 2022.

prévenir l'évasion fiscale, signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, ainsi que le protocole qui y est annexé ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

et d'exploitation réduit à seize réserves de substitution.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Bastid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 septembre 2020, le 7 février 2022 et le 8 mai 2022, la société Ferme éolienne de Blanzay, représentée par Me Guiheux, conclut : 1°) au rejet de la requête

La consommation sera à charge de la copropriété. Le choix du matériel d’éclairage sera orienté vers un appareillage à basse consommation d’énergie. ».

Par un arrêté du 13 mars 2020, le maire de la commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré le bénéfice de ce permis de construire à la SA Bretèque Investissement. 2. Saisi par M.

En l'absence de réponse de l'administration une décision implicite de rejet est née le 2 mai 2023.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Roumazeille, représentant la SAS Willefert.

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Brignoles du 27 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au maire de