Si le préfet ou l'autorité de tutelle s'abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale ou de l'établissement public

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Il fait valoir qu’aucune demande n’est faite à son encontre. Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la créance dont se prévaut Mme C A ne présente pas un caractère non sérieusement contestable. 5.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Batimur.

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

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