Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée

D aux autorités autrichiennes a été interrompu par la saisine du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes.

La requête de la société Léon Grosse, laquelle indique expressément qu'elle demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 février 2022, contient ainsi l'énoncé de

Par une décision n° 433523 du 19 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi de la société Imagerie de Clairval, annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire devant la

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Puis, par un arrêté du 23 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Si les requérants soutiennent par ailleurs que la date d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été indiquée dans l'avis précité, cette allégation manque en fait. 20.

Par lettres du 30 novembre 2021, le préfet de la Sarthe a rejeté expressément les recours gracieux formés contre cet arrêté par M. L, M. C, M. K et M.

Le rapport de présentation justifie ce zonage dédié aux secteurs patrimoniaux et centres-villes historiques par le fait que ceux-ci « présentent des enjeux patrimoniaux spécifiques du fait de leur caractère

Aux termes de l'article 6.1 du CCAP : " Les délais d'exécution sont fixés dans l'acte d'engagement ".

expressément à la société requérante que cette commission était incompétente pour ce faire, sont sans incidence.

A n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

A n'a pas été mis à même de demander les pièces fondant les sanctions dont il était susceptible de faire l'objet et a ainsi été privé d'une garantie. 8.

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

S’ils se prévalent en particulier d’un acte de servitude de passage signé le 18 juin 1986 par M. E..., M. A..., et M.

Elle soutient que : - les moyens invoqués par M.

F et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 12 août 2024 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Cette dernière fait appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.