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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a à tort engagé sa responsabilité alors que les préjudices de la société requérante ne présentent pas de lien direct avec la faute ayant consisté à autoriser le transfert
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
fondement de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 3.
DCA_20TL22798_20221004
4 octobre 2022
Mme A soutient que : - le tribunal n'a pas démontré que le trottoir n'avait pas fait l'objet d'un défaut d'entretien normal et aucune faute de sa part ne peut lui être imputée ; - le préjudice subi
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
cette déclaration, prévu au 1. de l’article 223 du code général des impôts, dont le deuxième alinéa dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « (…) la déclaration du bénéfice ou du déficit
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
D et la SAS Eiffage Energie Centre Loire à lui payer les mêmes sommes et de déclarer la SARL AICP Ingénierie solidairement responsable avec M. D et la SAS Eiffage Energie Centre Loire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02422_20240307
antérieure : Mme B F née E a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole ne s'est pas opposé à la déclaration
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
d'impôt sur le revenu de M. et Mme C, en particulier, les déclarations de leurs revenus fonciers, sur les déclarations de plus-values immobilières ainsi que sur les actes de vente des lots de l'immeuble
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher déclarée de la construction projetée s'établit à 119,33 m2, ainsi qu'il a été dit au point 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
irrégulière et qu'en sa qualité de candidate illégalement évincée, elle avait des chances sérieuses de se voir attribuer le contrat, ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
soutient que : - le service a insuffisamment motivé la proposition de rectification du 22 décembre 2014 en ce qui concerne le redressement relatif aux intérêts portés sur le compte courant d'associé, faute
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
S'agissant de la légalité externe de la déclaration d'utilité publique : 4.
Juge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n’a pas déjà été déclarée
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
pour l’intéressé d’avoir déposé des déclarations de revenus au titre de ces deux années en dépit de mises en demeure.
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
C... a invoqué les mêmes fautes et les mêmes préjudices que dans sa demande du 17 juin 2017, pour réclamer à la commune la même indemnité, et si, par conséquent, la décision tacite rejetant sa seconde
8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
Toutes les intentions d’appels régulièrement déclarées à l’intérieur du délai d’appel seront prises en considération par les Commissaires Sportifs sans aucune exception.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
lui ont causé, à elle et à sa famille, des préjudices matériels et moraux évalués à 1 000 000 euros pour chacune des trois fautes.
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible
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