Sur le montant de l'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : 11.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (…) ». 8.

du préjudice moral subi et une somme de 165 000 euros en réparation du préjudice économique résultant de l'illégalité de cette décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

compensatrice correspondant à la différence entre les indemnités maladie perçues et, actuellement, sa pension de retraite, et le traitement auquel il aurait pu prétendre après service fait à la suite

simplifiée du plan local d'urbanisme et a refusé de se prononcer sur les demandes de la SCI Famijère, d'annuler la décision implicite de rejet par la commune de Gastins de la demande préalable d'indemnisation

Les travaux ont commencé le 9 novembre 2015.

Article 2 : La société Bothnia international insurance company limited versera à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme

plateforme et de lui proposer une solution de relogement de son activité pendant les travaux ; - de condamner le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine à lui verser la somme de 766 227 euros en réparation

et des investissements logiciels ne compense pas les frais généraux et les charges de personnels ; - reste ainsi à la charge du groupement l'indemnisation des frais généraux dus au surcoût de ces frais

B une indemnité d'un montant total de 70 000 euros, assortie des intérêts moratoires, à raison des préjudices résultant du retard de versement des aides à la conversion à l'agriculture biologique au titre

hydraulique et à une réparation du mât de charge en été, M.

enregistrés les 31 juillet 2023 et 23 février 2024, la SCI Pelvé-Mesliers, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 915 637,40 euros en réparation

à titre subsidiaire, leur réduction ; 3°) de lui reconnaître, à titre subsidiaire, une créance de 28 621 euros à l'encontre de l'Etat représenté par le ministère de la justice et d'opérer une compensation

directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a suspendue sans traitement à compter du 22 décembre 2021, et de condamner le centre hospitalier de Cadillac à lui verser une somme de 18 000 euros en réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 441 081 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'interruption

en résultant ; 3°) de porter à la somme de 53 565,79 euros l'indemnité mise à la charge, solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, de M.

société La Poste de la réintégrer dans son corps d'origine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 18 154,56 euros en réparation

administratif de Lyon de condamner l'établissement public Voies navigables de France à lui verser la somme de 183 165,13 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2021, en réparation

En ce qui concerne la demande de réparation de préjudices résultant la décision de rapatriement du 11 mars 2019 : 8.

pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre audit maire sous astreinte de la réintégrer à ses fonctions après reconstitution de sa carrière et de condamner la commune de Valence à lui verser une indemnité