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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction, en particulier des données figurant dans le volet paysager de l'étude d'impact, que le projet éolien restreint l'indice de respiration, c'est-à-dire le plus grand
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05796_20220923
23 septembre 2022
mesure où le tribunal ne s’est pas prononcé sur le moyen tiré de la responsabilité de l’administration au soutien d’une demande de minoration ; - le tribunal, après avoir annulé le titre pour défaut d’indication
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
Celui-ci comporte deux pictogrammes, l'un avec la mention " baignade non surveillée " et " baignade à vos risques et périls ", l'autre avec les mentions " Shorebreak ", " dangereux " et d'autres indications
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
Dès lors, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
d'appréciation dès lors que, conformément à l'article R. 312-6 du code de la sécurité intérieure, le certificat médical du 5 décembre 2017 établit que son état de santé ne présente aucune contre-indication
6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
A plusieurs reprises, l'intéressé a sollicité la revalorisation de cette pension sur la base de l'indice, plus favorable, appliqué aux militaires de la marine nationale.
5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
résulte de ces dispositions qu'une notification de redressement est suffisamment motivée dès lors qu'elle indique la nature et le montant des redressements envisagés et comporte, chef par chef, des indications
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02911_20231107
7 novembre 2023
Cet arrêté lui accorde l'indice majoré 313, correspondant au 1er échelon du grade de surveillant. Par une lettre du 2 mai 2016, M.
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
d'extension des deux derniers biens concernés ont été réalisés avec les deniers personnels des associés et des prêts immobiliers de longue durée souscrits auprès d'une banque ne peut être regardée comme l'indice
1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
Elle doit toutefois comporter, en ce qui concerne les pénalités, l'indication de leur montant, comme le prévoit l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, et des modalités de détermination mises
4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
et non contesté en défense, évalue les dommages matériels résultant directement des dégradations commises à la somme globale, à neuf, de 55 049,64 euros, dont il déduit 7 235,10 euros au titre de l'indice
8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
jugement attaqué, que les premiers juges ont énoncé de façon suffisamment complète et précise les motifs pour lesquels ils ont considéré que les offres de reclassement de Mme A ne comportaient pas l'indication
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02649_20240611
11 juin 2024
Mme A soutient que : - la photophobie dont elle souffre est liée à l'intervention chirurgicale du 16 mars 2015 et à ses suites ; - l'indication thérapeutique du remplacement du cristallin de son œil
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
Présenté en vain le 19 mai 2023 puis mis en instance au bureau de poste Neyrat le 20 mai 2023, ce pli est revenu en préfecture le 6 juin 2023 avec l’indication « pli avisé et non réclamé ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00514_20251114
14 novembre 2025
retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
accompagné du bordereau de titre de recettes ; - les visas des textes portés sur l'ordre de reversement sont erronés ; - il est insuffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il ne mentionne pas les indications
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
comme irrecevable, sa demande contentieuse ; elle justifie au regard, de ses statuts, d’un intérêt à agir ; la procédure est irrégulière puisque le dossier d’enquête publique ne comportait aucune indication
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