A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

G... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

force probante plus que douteuse relevant même du faux en écriture publique ; en réalité, il était devenu le bouc émissaire de sa hiérarchie, qui s'est acharnée sur lui ; - aucun manquement à l'obligation

administratif de Montpellier l’annulation de l’arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’accompagnant d’enfant malade et lui a fait obligation

contentieuse antérieure Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

A des postes de chargés de clientèle, en dépit de la mesure d'instruction ordonnée par la cour, les annexes à ce courrier n'ont pas été produites et le courrier lui-même ne comporte aucune indication précise

refusant, en outre, de lui donner toute précision sur les autres éléments que le service a utilisés pour établir le supplément d'impôt sur le revenu en litige, puis de lui communiquer ces éléments, en dépit

D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 16 octobre 2024 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 20 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

publique par le code de l’urbanisme ; - cet arrêté est entaché d’un vice de procédure, faute pour l’avis d’ouverture de l’enquête publique d’avoir été affiché et publié huit jours au moins avant le début

Le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire doit donc être écarté. 4.

Sur l'obligation de payer : 4.

termes mêmes du jugement, d'une part, que le tribunal n'a pas avancé que le vérificateur n'avait aucune obligation d'engager un débat oral et contradictoire, mais qu'il n'avait pas à engager un tel débat

Le moyen tiré de ce que les opérations de contrôle ont débuté avant l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 5.

L'obligation qui est faite à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de

En ce qui concerne les préjudices liés à la pollution du terrain de la société : S'agissant du débiteur de l'obligation de dépollution des sols : 8.

Il résulte de l'instruction que la société requérante a enregistré au débit du compte de charges 604105 intitulé " prestations fruits " des sommes de 13 441 euros au titre de l'exercice clos en 2012 et

A ont débuté le 31 mars 2017 et ont pris fin le 10 juillet de la même année, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prévu par les dispositions citées ci-dessus, il résulte toutefois