AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00189_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En premier lieu, dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal, enregistrée le 23 mai 2023, M. B n'a soulevé que des moyens de légalité interne à l'encontre de l'arrêté attaqué.
Source officiellePage 59 sur 500
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00828_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielle