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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00189_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

En premier lieu, dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal, enregistrée le 23 mai 2023, M. B n'a soulevé que des moyens de légalité interne à l'encontre de l'arrêté attaqué.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00828_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00034_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... ne conteste pas la fin de non-recevoir ainsi opposée par ce jugement, alors qu’une telle demande indemnitaire soulève un litige distinct de celui se rapportant à l’exécution du jugement du 14 novembre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00347_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B, par un mémoire distinct ultérieur, enregistré le 14 mai 2023, elle a présenté une intervention similaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04763_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L’article L. 752-3 du même code dispose que : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00513_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

rapport de présentation ne comporte aucune justification sur l'interdiction de toute construction nouvelle dans le sous-secteur UMeL, était irrecevable en ce qu'il se rattache à une cause juridique distincte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00047_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux ièces roduites en remière instance et soutient en outre que : * À titre rinci al, la créance dont se révalent les requérants était rescrite en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00421_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Cependant, l'intéressé ne conteste pas devant la Cour que ce moyen de légalité interne, qui n'est pas d'ordre public et qui relevait d'une cause juridique distincte des moyens de légalité externe invoqués

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00269_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il ressort du jugement attaqué que les juges de première instance ont répondu de manière suffisamment complète et précise à l'ensemble des moyens qui étaient soulevés devant eux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00118_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La circonstance que le refus de délivrance du permis de régularisation sollicité fasse l'objet d'une contestation dans le cadre d'une instance distincte enregistrée devant le tribunal administratif de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00858_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par conséquent, les moyens précités, qui relèvent d'une cause juridique distincte de ceux soulevés en première instance, ne peuvent être invoqués pour la première fois en appel et doivent être écartés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00612_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - la demande de première instance de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00770_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

La clôture de l'instruction a été fixée dans ces deux instances au 17 avril 2024 à 12 h par deux ordonnances du 25 mars 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02949_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par trois demandes distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces trois décisions. 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00368_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 §70 au titre de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui indique, pour l'interprétation de l'article 151 septies du code général des impôts, que les activités distinctes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02984_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Le refus de titre de séjour étant distinct de l'obligation de quitter le territoire français, les conclusions le concernant relèvent d'un litige distinct et ne sont recevables qu'à la condition d'avoir

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL23798_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04911_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

E et dont la déduction a été remise en cause par l'administration avaient une contrepartie, dès lors qu'il est impossible d'identifier une prestation distincte de l'activité de direction non rémunérée

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05778_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En revanche, pour le surplus, le service a considéré que, les sociétés Swisscanto Portfolio Fund et Swisscanto SICAV II constituant des entités distinctes, les retenues à la source prélevées et identifiées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes d'autre part, de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux

Source officielle