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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01755_20220627
27 juin 2022
les travaux de confortement de la falaise de la corniche des Baux et, à titre principal, de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 200 000 euros au titre du préjudice de jouissance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, les biens cédés ne portent pas seulement sur une partie du bâti initialement acquis, leur consistance comprenant des emplacements de stationnement, la jouissance privative d'une terrasse et
DCA_20MA04704_20231207
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
D ne dispose pas d'un intérêt à agir, faute de justifier de l'existence de troubles de nature à affecter directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien par le seul
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
imputables au service depuis 2012, Mme A n'exerçait plus ses fonctions et astreintes de manière effective, un tel congé, par son caractère provisoire, ne saurait, en lui-même, lui faire perdre son droit à jouissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
C soutient que la SCI Les Moulins n'a perçu aucun loyer en 2012 et 2013 pas plus qu'elle ne s'est réservé la jouissance des locaux de sorte que le revenu foncier susceptible d'avoir été dégagé était nécessairement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
Elle a la jouissance exclusive d'une partie de la cour adjacente, aménagée sur la parcelle cadastrée B n° 69, sur laquelle elle établit qu'étaient érigés, à la date de la déclaration préalable de travaux
DCA_21MA02685_20230706
6 juillet 2023
A est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Marseille à leur égard ; - les troubles de jouissance qu'ils ont subis seront indemnisés à hauteur de 7 500 euros
2ème chambre
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
B, officier de l'armée de l'air au grade de commandant, a, sur sa demande, été admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension de retraite au 1er novembre 2019.
9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 4 du même décret : « « L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
article R. 600-2 du code de l’urbanisme ; - elle dispose d’un intérêt à agir, dès lors que le projet en litige est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : / 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance
1ère Chambre
DCA_23VE00845_20240618
18 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
DCA_23VE00847_20240618
DCA_23VE00851_20240618
DCA_23VE00853_20240618
DCA_23VE00855_20240618
DCA_23VE00857_20240618
DCA_23NC01654_20240604
4 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
5ème chambre
DCA_23NT00276_20240409
9 avril 2024
fondamentales ; - l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose à une mesure nationale, comme en l'espèce, ayant pour effet de priver un citoyen de l'Union de la jouissance
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