Le moyen tiré de ce qu'il appartiendrait au préfet de justifier de cette remise est dès lors inopérant. 25.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Aucune circonstance particulière ne ressort du dossier.

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, même en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

Procédure contentieuse antérieure : La société transports industriels ouest (SCTIO) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice

B soit en mesure de justifier d'un droit au séjour.

2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Metz, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le permis en litige ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement doit notamment comporter l'analyse des mémoires des parties.

Enfin, l’allégation de la requérante selon laquelle la semaine 19, utilisée comme référence pour le calcul du tonnage livré au magasin, serait l’une des plus grosses de l’année, n’est pas justifiée.

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Une carte du projet ou un plan est fourni à l'appui de cette justification (…) ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de la procédure d’appel, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de

E... et l’Association citoyenne de lutte déchets 24 pour un service public le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

Par un courrier du 11 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Par un courrier du 7 février 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrégularité du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.