séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires

des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile, en se prévalant de la circonstance que, postérieurement au rejet de sa demande d’asile, il a fait l’objet d’un mandat

Contrairement à ce que soutient M.

15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

l'origine géographique des déchets et la compatibilité du projet avec les plans de gestion des déchets ; - l'article R. 512-4 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors que le permis de construire

stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle définit, autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de construire

au contraire état de certaines des observations qu'a émises cette dernière.

A, gérant, n'a pas entendu s'opposer au contrôle et par suite la pénalité n'est pas fondée ; - compte tenu de son caractère automatique la pénalité de 100 % est contraire à l'article 6 de la convention

jugement attaqué est irrégulier au regard des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative, faute de motivation et de visa quant à l'illégalité du plan d'aménagement d'ensemble ; - contrairement

Si le rapport de l'expert foncier mandaté par le requérant conclut que les parcelles cadastrées section EB nos 417 et 419 sont caractérisées par un sol limoneux-sableux, très acide, pauvre en nutriments

Contrairement à ce que fait valoir M.

sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat

les élus avaient été suffisamment informés du projet avant le vote de la délibération attaquée ; - le recours à la procédure de révision allégée était justifié ; la révision en litige n’est pas contraire

Gates Corporation, a sollicité auprès des services de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme Torres, secrétaire de direction, qui exerce un mandat

A n'établit pas, contrairement à ce qu'il soutient, avoir introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA.

La requérante fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence de cette procédure introduite par Me Baquian qui avait été mandaté par son époux uniquement.

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient Mme B, le tribunal administratif, qui n'était tenu de se prononcer que sur les moyens soulevés devant lui et non sur

A l'appui de ses allégations, il produit de nombreux billets d'avion ou de bateau à destination de la Corse ainsi que des mandats " TRANSCASH " attestant de ce qu'il entretient des liens réguliers avec

Elle soutient que : - la décision d'autorisation de licenciement est insuffisamment motivée ; - l'administration n'a pas pris en compte l'ensemble des mandats syndicaux qu'elle détenait antérieurement

Contrairement à ce que soutient la requérante, le taux de rendement ne saurait être fixé par référence au taux des obligations assimilables du Trésor à dix ans qui se rapporte à un placement financier