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14 623 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00249_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ainsi que l'ont conclu les différents experts médicaux, sa pathologie s'est déclenchée à la suite d'une affaire dont il avait la charge en tant qu'avocat général en 2007, à l'origine de traumatismes non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01595_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

S'agissant des crédits injustifiés figurant dans le compte courant ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03021_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

que : En ce qui concerne la décision du 31 janvier 2020 : - la somme demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'énergie a en fait le caractère d'une sanction et non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01454_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Une nouvelle inspection pédagogique a été effectuée le 24 mai 2019 qui a conduit à la constatation de manquements persistants notamment en matière d'instruction obligatoire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 1913599 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01109_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

est entachée d’irrégularité, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires s’étant à tort déclarée incompétente alors que le litige portait sur des bénéfices non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02005_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur la majoration pour manquement délibéré : 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01988_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par suite, le régime de l'horaire non collectif s'appliquait.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01018_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par une décision du 30 juillet 2021, le préfet de police lui a infligé une amende de 5 000 euros en raison d'un manquement à la sûreté aéroportuaire pour " défaut de protection du matériel employé à des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02029_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00621_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que : - les dépenses de travaux exposées pour la réhabilitation de l'immeuble sis à Carrières-sous-Poissy étaient déductibles de ses revenus fonciers ; - la majoration pour manquement délibéré

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01347_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

faits matériellement inexacts ou non établis.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02391_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Des manquements au code de la consommation ont été constatés et consignés dans un procès-verbal dressé le 10 février 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les suites de cette intervention ont été marquées par l'apparition d'une méningite et d'une atteinte de l'acuité visuelle et du champ visuel de l'œil droit.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01104_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 16 juillet 2015, la société en nom collectif Pharmacie d'Estanove, qui exploitait une officine de pharmacie à Montpellier (Hérault), a cédé ce fonds de commerce à la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 16 juillet 2015, la société en nom collectif Pharmacie d'Estanove, qui exploitait une officine de pharmacie à Montpellier (Hérault), a cédé ce fonds de commerce à la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE01158_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

S’agissant de l’évaluation du manque à gagner de la société Vert Marine : 12.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21356_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Les documents particuliers du marché mentionnent le nom et l'adresse du maître d'œuvre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00358_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D..., représentée par Me Gagneux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses demandes de décharge des pénalités de 40 % pour manquement délibéré ; 2°) de prononcer la

Source officielle

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