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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
ainsi que l'ont conclu les différents experts médicaux, sa pathologie s'est déclenchée à la suite d'une affaire dont il avait la charge en tant qu'avocat général en 2007, à l'origine de traumatismes non
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01595_20230413
13 avril 2023
S'agissant des crédits injustifiés figurant dans le compte courant ouvert au nom de M.
1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
que : En ce qui concerne la décision du 31 janvier 2020 : - la somme demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'énergie a en fait le caractère d'une sanction et non
1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
Une nouvelle inspection pédagogique a été effectuée le 24 mai 2019 qui a conduit à la constatation de manquements persistants notamment en matière d'instruction obligatoire.
3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 1913599 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance,
DCA_24VE01109_20260507
7 mai 2026
est entachée d’irrégularité, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires s’étant à tort déclarée incompétente alors que le litige portait sur des bénéfices non
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
Sur la majoration pour manquement délibéré : 7.
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
Par suite, le régime de l'horaire non collectif s'appliquait.
4ème chambre
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
Par une décision du 30 juillet 2021, le préfet de police lui a infligé une amende de 5 000 euros en raison d'un manquement à la sûreté aéroportuaire pour " défaut de protection du matériel employé à des
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02029_20260113
13 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire
DCA_21VE00621_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - les dépenses de travaux exposées pour la réhabilitation de l'immeuble sis à Carrières-sous-Poissy étaient déductibles de ses revenus fonciers ; - la majoration pour manquement délibéré
2ème chambre
DCA_21TL01347_20220913
13 septembre 2022
faits matériellement inexacts ou non établis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
Des manquements au code de la consommation ont été constatés et consignés dans un procès-verbal dressé le 10 février 2022.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
Les suites de cette intervention ont été marquées par l'apparition d'une méningite et d'une atteinte de l'acuité visuelle et du champ visuel de l'œil droit.
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
Le 16 juillet 2015, la société en nom collectif Pharmacie d'Estanove, qui exploitait une officine de pharmacie à Montpellier (Hérault), a cédé ce fonds de commerce à la société à responsabilité limitée
DCA_23TL01718_20250410
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
S’agissant de l’évaluation du manque à gagner de la société Vert Marine : 12.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
Les documents particuliers du marché mentionnent le nom et l'adresse du maître d'œuvre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
D..., représentée par Me Gagneux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses demandes de décharge des pénalités de 40 % pour manquement délibéré ; 2°) de prononcer la
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