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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01408_20230713
13 juillet 2023
pièces à l'issue duquel une proposition de rectification du 9 décembre 2015 leur a été notifiée suivant la procédure contradictoire, tirant les conséquences dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
9ème Chambre
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01575_20251106
6 novembre 2025
Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Mme D..., résidente fiscale française, de nationalité américaine, a bénéficié de plus-values mobilières réalisées au titre des années
Juge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
A... a également déclaré sur sa déclaration de revenus 2024 des contrats d’assurance vie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; il a par ailleurs cédé en 2023 un bien immobilier pour un
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
. - 1 () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
résultats des exercice clos en 2017 et 2018 et l'a, en conséquence, assujetti, selon la procédure contradictoire, à des cotisations d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
qu'associé ; -la somme de 110 000 euros versée par le groupe B SA ne correspond pas à des revenus fonciers mais à des revenus distribués, seulement imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
1ère chambre
DCA_21TL02820_20231109
9 novembre 2023
B par personne interposée au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts et a rehaussé les revenus imposables des requérants de l'année 2015 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
coercitives et les expulser du terrain et en ce que le maire et le président du syndicat mixte de l'aire d'accueil des gens du voyage auraient dû prendre un arrêté interdisant le stationnement de résidences mobiles
3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
erreur de droit en n'évaluant pas en priorité les droits à réparation des victimes du sinistre avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé et ceux de la victime ; -les préjudices matériels mobiliers
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
plusieurs des trois modalités suivantes : / 1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 ; / 2° La prise en charge des patients par la structure mobile
DCA_22LY01404_20231215
15 décembre 2023
non-respect de l'immobilisation stricte après l'injection du traitement anticoagulant pendant une période d'au moins 24h et jusqu'à la vérification d'un thrombus fixé par écho-doppler a conduit à la mobilisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
G A au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite du blocage du collège Terreville à Schoelcher et du lycée Bellevue à Fort-de-France, intervenu dans le cadre de la mobilisation autour
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
La société Orange a déposé, le 11 septembre 2018, une demande de permis de construire pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle ZE 155 sur le territoire de la commune
4ème Chambre
DCA_23VE02880_20250708
8 juillet 2025
En outre, contrairement à ce que le requérant soutient, la décision querellée mentionne les jours et précise l'horaire auxquels le requérant devra se présenter à la brigade mobile de recherche, et indique
ORCA_25NC00066_20250228
28 février 2025
A C et d'annuler toute hypothèque sur les biens mobiliers et immobiliers qu'il recevra de sa mère défunte.
ORCA_24BX02109_20250327
27 mars 2025
majorations correspondants, à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement de la somme de 60 197 euros correspondant aux prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value de cession de valeurs mobilières
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
E, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des rémunérations non déductibles de ses bénéfices en l'absence de travail effectif de sa part.
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, () sont soumis
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