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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01408_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

pièces à l'issue duquel une proposition de rectification du 9 décembre 2015 leur a été notifiée suivant la procédure contradictoire, tirant les conséquences dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02850_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01575_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Mme D..., résidente fiscale française, de nationalité américaine, a bénéficié de plus-values mobilières réalisées au titre des années

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00617_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A... a également déclaré sur sa déclaration de revenus 2024 des contrats d’assurance vie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; il a par ailleurs cédé en 2023 un bien immobilier pour un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00312_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

. - 1 () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03559_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

résultats des exercice clos en 2017 et 2018 et l'a, en conséquence, assujetti, selon la procédure contradictoire, à des cotisations d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01337_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

qu'associé ; -la somme de 110 000 euros versée par le groupe B SA ne correspond pas à des revenus fonciers mais à des revenus distribués, seulement imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02820_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B par personne interposée au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts et a rehaussé les revenus imposables des requérants de l'année 2015 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

coercitives et les expulser du terrain et en ce que le maire et le président du syndicat mixte de l'aire d'accueil des gens du voyage auraient dû prendre un arrêté interdisant le stationnement de résidences mobiles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

erreur de droit en n'évaluant pas en priorité les droits à réparation des victimes du sinistre avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé et ceux de la victime ; -les préjudices matériels mobiliers

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01075_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

plusieurs des trois modalités suivantes : / 1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 ; / 2° La prise en charge des patients par la structure mobile

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01404_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

non-respect de l'immobilisation stricte après l'injection du traitement anticoagulant pendant une période d'au moins 24h et jusqu'à la vérification d'un thrombus fixé par écho-doppler a conduit à la mobilisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00198_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

G A au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite du blocage du collège Terreville à Schoelcher et du lycée Bellevue à Fort-de-France, intervenu dans le cadre de la mobilisation autour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00014_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société Orange a déposé, le 11 septembre 2018, une demande de permis de construire pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle ZE 155 sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02880_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, contrairement à ce que le requérant soutient, la décision querellée mentionne les jours et précise l'horaire auxquels le requérant devra se présenter à la brigade mobile de recherche, et indique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00066_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

A C et d'annuler toute hypothèque sur les biens mobiliers et immobiliers qu'il recevra de sa mère défunte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02109_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

majorations correspondants, à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement de la somme de 60 197 euros correspondant aux prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value de cession de valeurs mobilières

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03588_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

E, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des rémunérations non déductibles de ses bénéfices en l'absence de travail effectif de sa part.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00572_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, () sont soumis

Source officielle

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