de l'assignation à résidence : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; il ne vise pas précisément un des cas limitativement

B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance des articles L. 613-4, R. 613-4 et R. 613-5.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l’erreur de droit ; - le jugement attaqué est entaché d’un défaut

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la situation personnelle du requérant a été examinée par le préfet de police.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont expressément répondu aux moyens contenus dans la requête de M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande en qualité

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Il résulte de l’instruction qu’il aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation

Par suite, et dans ces conditions, en y statuant par le motif énoncé au point 11 du jugement attaqué, les premiers juges se sont bornés à répondre au moyen tel que formulé par le requérant.

Par suite, et dans ces conditions, en y statuant par le motif énoncé au point 11 du jugement attaqué, les premiers juges se sont bornés à répondre au moyen tel que formulé par le requérant. 5.

Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a écarté comme inopérant le moyen tiré du défaut de motivation du rejet de recours gracieux que M.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation entachant la décision de refus de séjour peut être écarté pour les motifs retenus par le tribunal au point 3 de son jugement, qu'il y a lieu d'adopter.

Il soutient que : S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa

d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Elle soutient que : - la motivation du jugement attaqué est stéréotypée en ce qui concerne le rejet du moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ; - le jugement attaqué est entaché