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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00071_20230925
25 septembre 2023
Elle soutient que : - les avenants à son contrat de travail doivent être modifiés dès lors qu'elle aurait dû faire l'objet d'un indice nouveau majoré à compter du 1er septembre 2016, en application de
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
A devait être regardé, à la date à laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, comme lié à son employeur par son contrat de travail, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
3ème chambre
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
Par un nouvel arrêté du 27 août 2020, l'autorité préfectorale lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur ce territoire
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
En ce qui concerne la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 5.
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
humiliante en présence de ses collègues, raisons pour lesquelles elle a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 1er octobre 2019. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
de vacation en contrats de recrutement d'agent public.
DCA_24PA02150_20250507
5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
B soutient de nouveau en appel, pour justifier d'un droit à indemnité au titre de la poursuite d'un contrat à durée déterminée, que la commune a méconnu les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et
Juge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
En 2012, la commune de Balaruc-les-Bains a signé divers marchés de travaux publics en vue de la construction d'un nouvel établissement thermal.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
Dans ce cadre, la directrice a notamment proposé au docteur A, par un courrier du 7 juillet 2017, une modification de son contrat tendant à réduire de 80 % sa quotité de travail, la nouvelle quotité de
DCA_20BX01698_20221026
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
A en tant qu'elle est dirigée contre la société délégataire, aucune condamnation ne peut être prononcée contre celle-ci.
1ère Chambre
DCA_23NT01564_20231212
Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00105_20250218
18 février 2025
la présence de ses parents en France et la promesse d'embauche qu'il produit, le fait qu'il se maintient en France à l'expiration du délai de trois mois après son arrivée et qu'il n'a pas produit de contrat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
et constitue, par conséquent, un acte détachable du contrat de vente de droit privé ; - la décision contestée est entachée de défaut de motivation et d'erreur de droit, et son offre d'achat n'était
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