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7 071 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00071_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle soutient que : - les avenants à son contrat de travail doivent être modifiés dès lors qu'elle aurait dû faire l'objet d'un indice nouveau majoré à compter du 1er septembre 2016, en application de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02153_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02484_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A devait être regardé, à la date à laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement, comme lié à son employeur par son contrat de travail, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00867_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un nouvel arrêté du 27 août 2020, l'autorité préfectorale lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur ce territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

En ce qui concerne la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : 10.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01088_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01814_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01860_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

humiliante en présence de ses collègues, raisons pour lesquelles elle a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 1er octobre 2019. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

de vacation en contrats de recrutement d'agent public.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02150_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03858_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00650_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B soutient de nouveau en appel, pour justifier d'un droit à indemnité au titre de la poursuite d'un contrat à durée déterminée, que la commune a méconnu les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01672_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En 2012, la commune de Balaruc-les-Bains a signé divers marchés de travaux publics en vue de la construction d'un nouvel établissement thermal.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01697_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ce cadre, la directrice a notamment proposé au docteur A, par un courrier du 7 juillet 2017, une modification de son contrat tendant à réduire de 80 % sa quotité de travail, la nouvelle quotité de

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01698_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ce cadre, la directrice a notamment proposé au docteur A, par un courrier du 7 juillet 2017, une modification de son contrat tendant à réduire de 80 % sa quotité de travail, la nouvelle quotité de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01571_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A en tant qu'elle est dirigée contre la société délégataire, aucune condamnation ne peut être prononcée contre celle-ci.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01564_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00105_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

la présence de ses parents en France et la promesse d'embauche qu'il produit, le fait qu'il se maintient en France à l'expiration du délai de trois mois après son arrivée et qu'il n'a pas produit de contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02473_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

et constitue, par conséquent, un acte détachable du contrat de vente de droit privé ; - la décision contestée est entachée de défaut de motivation et d'erreur de droit, et son offre d'achat n'était

Source officielle

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