Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit de la décision litigieuse ; - la décision est

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - la magistrate désignée a omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, le tribunal ayant omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, les moyens tirés ce que le jugement serait insuffisamment motivé et de l'omission à statuer ne peuvent qu'être écartés. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré du défaut de mise en demeure doit être écarté. Sur la prise en compte du déficit de l'année 2012 : 4.

services de La Poste et du moyen tiré de ce que les mentions du document produit ne sont pas des mentions claires et précises, il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu à ces moyens

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.

Il soutient que les moyens soulevés sont infondés. Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2022.

Toutefois, ce mémoire ne comportait pas de nouveau moyen, l’argumentation relative au dépôt d’un brevet ne constituant pas, en effet, un moyen en tant que tel, de telle sorte que le tribunal s’est prononcé

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu l'arrêt avant dire droit du 9 février 2023.

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 13.

Le moyen n'est pas fondé et doit donc être écarté. - En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence illégale de sursis à statuer : 15.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une omission à statuer en ce que les premiers juges n'ont pas examiner le moyen soulevé

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que ce jugement est entaché d'une omission à statuer et à en demander l'annulation, pour irrégularité, en tant qu'il statue sur leur demande tendant

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'omission à statuer.

Par un jugement n° 2214818 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme Wang à concurrence des dégrèvements

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne l’omission à statuer : 2.

C soutient en cause d'appel que le premier juge a omis de statuer sur les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation par le préfet de son pouvoir de régularisation au regard du cadre fixé par le