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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A E, et M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel le préfet des Landes a autorisé la société Rion des Bois à exploiter une installation classée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La SCI Viagenti L'avvene di Pianottoli a présenté le 8 juillet 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la réalisation, sur les parcelles cadastrées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00941_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
le règlement du futur PLU classe ces mêmes parcelles en secteur naturel de la commune compte-tenu de leur éloignement du centre-bourg et de leur situation attenante à une exploitation viticole.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dans ces conditions, et sans qu’il puisse utilement soutenir que ce corridor serait présenté comme étant altéré par le parc industriel du Chesnes ou encore que la parcelle ne supporterait pas de haies,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société Ferme éolienne du Mont-Saint-Aubin a déposé le 19 décembre 2017 une demande d'autorisation environnementale aux fins de construire et d'exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, en tant, d'une part, qu'elle classe en zone UEb2 les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
29 février 2024
étrangers à la non-conformité alléguée au règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et que les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux équipements publics et aux installations liées à l'exploitation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E..., agissant en leur qualité de propriétaires de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Beauvais incluses dans le périmètre de l’aménagement foncier agricole et forestier des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la société d'exploitation du parc éolien de la Croix Florent, au même titre.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, ou à l'hébergement touristique ayant pour support l'exploitation agricole, quelle que soit la localisation du projet par rapport au siège de l'exploitation () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
a, au nom de l'Etat, retiré le permis de construire tacite né le 20 juin 2018 et a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa individuelle d'une surface de plancher de 169 m² sur une parcelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02154_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Par un arrêté du 8 février 2017, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Ferme éolienne du Haut Vignoble une autorisation d'exploiter le parc éolien du Haut Vignoble composé de six éoliennes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'année 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne d'instruire et de liquider les droits à paiement compensatoire au titre de la déclaration de surface au titre de l'année 2020 de son exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du projet et a autorisé le maire à négocier une promesse de bail emphytéotique sur les parcelles communales cadastrées n° ZA27 et ZA22 concernées par le projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du plan local d'urbanisme de sa commune en tant qu'il classe ses parcelles en zone NS.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la délibération du 21 septembre 2017 du conseil municipal de Val d'Issoire portant approbation de la cession d'une partie de la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cadastrées sur le territoire de la commune de Mauguio, et d'enjoindre au département de l'Hérault de procéder aux travaux nécessaires au rétablissement du droit d'accès à ses parcelles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
appartenant à la société Global Switch, qui exploite un centre de données informatiques sur une parcelle voisine.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02102_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La parcelle cadastrée à la section ZT sous le n° 13, classée en zone Ns, n'est pas bâtie et se situe à l'est de ce chemin, entre une parcelle bâtie depuis 2018 et une parcelle qui n'était pas bâtie à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, si la parcelle est entourée sur deux de ses côtés de parcelles bâties qui forment le hameau de la Lombarderie et sont, à ce titre, classées en zone UB de l'actuel PLUi et si la construction
Source officiellePage 59 sur 172