Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins de Protéram, représentée par Me Vamour, doit être regardée comme demandant

Sur la responsabilité de la commune d’Aulas : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SDL BAT a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part,

E B agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineures F et D, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Cornouaille

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1601142 du 13 avril 2018, le tribunal administratif de Caen, après avoir reconnu la responsabilité fautive du centre

Sur la responsabilité : 6.

Il soutient que la responsabilité de l'Etat n'est pas recherchée à ce stade.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S’agissant de la responsabilité : Quant à la responsabilité pour faute de la société des autoroutes ESCOTA

K, agissant en qualité de représentant légal de la fille mineure de Mme D C, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation

aux instructions qui lui ont été données E le préfet de police ; - il n'a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de la Ville de Paris ; - à titre subsidiaire, la responsabilité

de responsabilité pour faute.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Office Experts a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Couturier, représentant la commune de Villepinte. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... n’est pas fondé demander l’engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal de Créteil. En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’AP-HP : 8.

B et celles de Me Facelina, représentant la communauté d'agglomération de E. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'intégrité physique supérieur à 25 % comme le prévoit l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique permettant une prise en charge au titre de la solidarité nationale si bien que c'est la responsabilité

L'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. 6.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Lesure, représentant la Métropole Nice Côte d'Azur, et de Me Borgnat, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Lelièvre, représentant M.

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Rosenstiehl, représentant la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin et celles de Me Calyaka, représentant la SASU Sogetrel.