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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01157_20230406
6 avril 2023
Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
4ème chambre
DCA_21TL23660_20240118
18 janvier 2024
de l'Ariège lui a notifié un premier arrêté de prescriptions spéciales le 11 août 2017 la soumettant à l'arrêté ministériel susvisé du 5 décembre 2016 et lui demandant d'édifier un dispositif de retraitement
2ème chambre
DCA_21TL02578_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée applicable à l'espèce : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Quatrième groupe : / la mise à la retraite
3ème chambre
DCA_21TL20695_20230131
31 janvier 2023
qui s'estime victime d'un dommage trouvant son origine dans l'exécution de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre ces travaux ou ouvrages et le dommage dont elle se plaint
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02795_20240517
17 mai 2024
Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit :
Juge des référés
ORCA_25VE00817_20250624
24 juin 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il y a rupture de vie commune entre les époux, qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 425-6 dès lors que la plainte
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
Par ailleurs, par une délibération du 3 octobre 2001, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) avait fixé le seuil d’affiliation des
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
A qui soutient, sans être contredit, qu'ils résultent d'une séparation difficile et de multiples plaintes malveillantes de son ex-compagne, il ressort de la fiche de réponse établie par les services de
DCA_25NT03232_20260410
10 avril 2026
Mme A... a bénéficié du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2026. II.
DCA_20PA00526_20221123
23 novembre 2022
A, fonctionnaire de La Poste depuis 1996, a été détaché à compter de l'année 2009 à temps plein auprès du syndicat SUD, au sein duquel il exerçait les fonctions de secrétaire départemental.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00008_20220927
27 septembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
- à titre subsidiaire, l'université a commis une faute engageant sa responsabilité en l'évinçant, sous un faux prétexte, du service des affaires générales et juridiques et en la déclassant ; le retrait
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
Jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité définitive le 1er décembre 2019, Mme A a effectué 80 % de ses missions pour le compte du ministère et 20 % pour celui de l'académie.
6ème chambre
DCA_22VE01332_20240711
11 juillet 2024
Ce dernier a formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, rejeté par une décision du 1er mars 2019.
5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
d'annuler les décisions ministérielles des 18 novembre 2020 et 3 décembre 2020 refusant, pour la première, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 12 février 2019 et la plaçant
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pension civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
En outre, les motifs pour lesquels le préfet a prononcé le retrait de cet arrêté du 14 octobre 2021 ne confèrent pas à eux-seuls à Mme F...
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
en l’absence de déclaration de sa situation auprès de la caisse de retraite du personnel navigant à l’occasion de son détachement, qui s’élève à la somme de 72 000 euros ; - son préjudice moral et les
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
. / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation () ". 6.
DCA_23TL00039_20250121
21 janvier 2025
d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 1er avril 2019 et de prendre en charge ses arrêts de travail à plein
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