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Le courrier électronique, mentionné au point précédent, adressé au vérificateur le 26 juin 2017 par le cabinet d'expertise comptable assistant M.

11 mars 2022, le 3 juin 2022 et le 15 septembre 2023 sous le n° 22PA01148, Mme A, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a simplement

lors qu'il aurait pu avoir connaissance du vice s'il avait accompli sa mission selon les règles de l'art ; la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre est engagée au titre de sa mission d'assistance

opérations associées aux recettes, ainsi qu'un travail de présentation régulière de cette mission aux collègues de Mme C lors des réunions de service, à savoir des missions bien plus étendues qu'un simple

La circonstance que leur titre de propriété, établi en 2017, ne comporte aucune mention relative au mur de soutènement en litige, mais un simple extrait de plan cadastral en annexe, n'est pas de nature

d'opérer par la voie d'un simple apport de titres, et les conséquences fiscales auraient été les mêmes ; l'objectif principal de l'opération était de générer des liquidités au niveau du groupe Lupa,

Aux termes de l'article R4322-24 de ce code : " Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. () ".

détient la totalité du capital et dans la gestion de laquelle elle indique s'immiscer, dans le cadre de ses fonctions de présidente de son conseil d'administration et de la réalisation des prestations d'assistance

Il ressort de la décomposition du prix global et forfaitaire annexée à l’acte d’engagement que les plots devant être installés étaient non pas des bornes rétractables mais de simples plots amovibles.

Vu : - la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

du Conseil du 9 septembre 2015, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de cette directive ou modifier une règle technique existante doit, sauf s’il s’agit d’une simple

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple

fissures affectant les murs bordant le toit-terrasse qui sont, selon l'expert, la conséquence d'un fonctionnement anormal de la structure et compromettent sa solidité, ont une nature structurelle et pas simplement

du 13 avril 2021, en ce qu'il a omis de statuer sur les appels en garantie formés à l'encontre des sociétés Astrée et Transports Cazaux et a rejeté leur demande relative aux frais d'huissier et d'assistance

description de l'état actuel de l'environnement présentait quelques lacunes sur le recensement des chauves-souris et a regretté l'absence de mise en place de détecteurs automatiques fixes, elle a simplement

Dans son rapport du 11 mars 2022, l’expert a toutefois estimé qu’une telle solution était « hasardeuse » et que « la seule solution réparatoire valable devait consister en la démolition pure et simple

considérant que la remise en cause par le centre hospitalier de l'avancement de la mission " DET " était fondée et le solde du marché doit être majoré de 100 870,53 euros TTC au titre de cette mission ; le simple