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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
de plancher démolie de 321 m² et une surface créée de 1 819 m².
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
La première demande de permis de construire déposée par la société Cezam, qui portait sur l'édification d'un immeuble de 43 logements de 2 530 m² de surface hors œuvre sur un tènement situé et cadastré
2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
Le projet modifié prévoit 30 logements sur la portion Ouest du territoire couvert par l'OAP, qui correspond à environ la moitié de la surface totale de l'OAP.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
Il n’est pas justifié de ce qu’une autre friche pourrait accueillir le projet contesté au sein de la zone de chalandise.
DCA_22MA02033_20230223
23 février 2023
Par un arrêté du 18 janvier 2019, le maire de Langogne a délivré à Mme C... un permis de construire une maison d’habitation d’une surface de plancher de 59 m².
DCA_22MA02320_20241127
27 novembre 2024
d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de la commune d'Auriol s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée aux fins d'installation de panneaux photovoltaïques au sol pour une surface
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
gérant de la société par actions simplifiée (SAS) Outre-Mer Restauration, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir posé ou fait poser, sans autorisation, quatre chapiteaux, d'une surface
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
de Périgueux en l'absence de locaux destinés au stationnement des vélos ; - le permis de construire méconnaît les articles 3B et 3C du règlement du PLUi de la commune de Périgueux en l'absence de surface
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée certifie en son article 2 que le terrain est situé en zone Ud-zone urbaine et AUa-zone à urbaniser.
1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 4.
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
Bourgogne ", laquelle est fortement hétérogène, est injustifiée ; - leur classement en ZSCN est justifié par application du critère de la PBS " restreinte ", en raisonnant en moyenne par hectare de surface
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
D'autre part, ce projet ne prévoit notamment pas la construction d'un local technique attenant et ne crée aucune surface de plancher ou emprise au sol. Enfin, M.
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
Par actes du 25 juillet 2016 et du 16 février 2016, elle a cédé les terrains à bâtir cadastrés A 2834, d'une surface de 467 mètres carrés, et A 2835, d'une surface de 392 mètres carrés, aux prix respectifs
DCA_23MA01676_20240702
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble immobilier comprenant des bureaux, un restaurant ainsi qu'un magasin sous l'enseigne " Aldi " d'une surface
3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
En cas de contestation de celui-ci par le débiteur, le bordereau de titres de recettes est produit afin d'attester de sa signature. () ". 13.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
2019 ne comporte pas la signature de son auteur ; - le bordereau de titre de recettes n'est pas signé ; s'agissant du bien-fondé des titres de recettes contestés : - la commune de Cannes ne peut
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