CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
Cousso à l'exercice de ses fonctions est définitive, il a été rendu à l'issue d'une deuxième visite, alors que M.
7ème chambre
DCA_22PA04151_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
2ème Chambre
DCA_23VE02802_20241114
14 novembre 2024
L'exécution du présent arrêt implique seulement que la demande de titre de séjour de M. A soit réexaminée.
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
G une allocation d'invalidité temporaire au titre de la période du 2 octobre 2018 au 1er avril 2019 et l'a reconnu totalement et définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions à compter du 2
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet de la Creuse a ordonné la saisie définitive de ses armes, ensemble la décision de rejet de
1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
Enfin, par une décision du 24 octobre 2019 rectifiée le 2 mars 2020, la ministre des armées a radié des cadres Mme A pour réforme définitive à compter du 5 mars 2019.
6ème Chambre
DCA_24PA01834_20250617
17 juin 2025
l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Bichat, sur proposition de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, a prononcé son exclusion définitive
6ème chambre
DCA_22VE01205_20230330
30 mars 2023
jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros au titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00060_20250626
26 juin 2025
B a été admis au concours interne de professeur de lycée professionnel dans la discipline " génie mécanique - maintenance des véhicules " au titre de la session 2006.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02290_20240529
29 mai 2024
métropole de Lyon de régulariser sa situation administrative et pécuniaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 2 000 euros au titre
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
A au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2019.
5ème Chambre
DCA_21PA05917_20220930
30 septembre 2022
F B au grade de major de police au titre de l'année 2019.
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
d'occupation, puis elle a émis le 16 mai 2024 un titre de recette pour un montant de 2 393 174,57 euros correspondant à la différence, sur la durée de location, entre le cumul des loyers et le coût définitif
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
assujetti au titre de l'année 2009 et des intérêts de retard et des pénalités correspondants et, à titre subsidiaire, de limiter le rehaussement du revenu foncier imposable à la somme de 52 247 euros
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
, 654 euros au titre des frais de médecin-conseil, 5 310 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 640 euros au titre des dépenses de santé
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
En outre, le tribunal a expressément indiqué et à juste titre, qu’en l’absence de service fait, M.
3ème Chambre
DCA_23NT03550_20241108
8 novembre 2024
Il s'ensuit que c'est à juste titre que le tribunal administratif de Rennes a considéré que Mme A pouvait prétendre à une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale de l'intégralité
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
date de la réception définitive des travaux ou la date du décompte général et définitif de la société Levaux. 5.
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
- à titre reconventionnel, si le titre venait à être annulé pour un vice de forme, il conviendrait de condamner les consorts F dans la mesure où cette créance n'est pas contestable sur le fond.
Page 59 sur 816