Par ailleurs, le raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux de transport de distribution et de transport d'électricité, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, ne constitue

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2024 et 4 février 2025, la SAS Absoluce, représentée par Me Roumier, avocat, demande à la Cour : 1

les sommes de 76 721,04 et 750 euros, assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre des préjudices qu'il a subis du fait de la réalisation par cette commune d'une tranchée sur une route

application ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la nécessité de prévoir un pont provisoire est avérée ; - l'impact économique et environnemental de l'obligation pour les usagers de la route

S’agissant du refus de transporter la cheffe du service de l’inspection générale des affaires culturelles le 24 juin 2021, si le requérant l’a justifié, dans un courrier adressé à sa supérieure hiérarchique

quoi cette modification du périmètre était de nature à simplifier la réalisation de ce transfert ou de l'opération d'aménagement dans son ensemble.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité en vue de garantir la sécurité du site.

pour réduire l'impact potentiel du trafic routier sur les riverains et que les routes départementales RD14 et RD15 seront privilégiées pour contourner le centre-bourg de la commune.

entraîne la substitution de la personne publique bénéficiaire du transfert aux droits et obligations découlant des contrats conclus par la collectivité antérieurement compétente. 8.

du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers est lui-même illégal ; - l’exclusion, par le 2° de l’article R. 6312-15 du code de la défense, des produits en cours de transport

d'aucune demande préalable et que leur quantum est nouveau en cause d'appel ; - s'agissant de la prétendue emprise irrégulière, les requérants ne démontrent pas l'appartenance au domaine public routier

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. ".

Par courrier du 5 juillet 2018, la maire indiquait aux pétitionnaires que, du fait du transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme à la Métropole Aix-Marseille-Provence, la demande d'abrogation

et 3 décembre 2018, le maire de la commune d’Echarçon a décidé de fermer à la circulation la rue de la Montagne entre les ponts de l’Essonne, qui permettait de rejoindre la commune de Mennecy par la route

Considérant ce qui suit : Le 8 octobre 2019, la société civile immobilière (SCI) Toti, propriétaire d’un bâtiment à usage commercial et industriel avec terrain attenant situé route Léonard de Vinci,

E A un permis de construire une extension pour des bureaux et un local technique sur un terrain cadastré section AS n° 78 situé route du Roz.

Le 4 octobre 2012, la commune a toutefois refusé la remise de l'ouvrage, au motif d'une différence de cote altimétrique entre la dalle réalisée et la route départementale.

Par un arrêté du 13 septembre 2018, le maire de la commune de Peltre s'est opposé aux travaux déclarés par l'EURL Vegetalor, portant sur l'installation sur son terrain situé le long de la route départementale

J n'a ainsi pas la qualité de voisin immédiat du projet, il ressort des pièces du dossier que le projet - qui consiste à transformer un complexe sportif en une salle de spectacle - est desservi par la