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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT00986_20260417
17 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle ; - la décision contestée est insuffisamment motivée
3ème chambre
DCA_21PA03027_20230130
30 janvier 2023
- la décision méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dès lors que, d'une part, aucune étude préalable sur la souris à partir de cellules pluripotentes induites
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
L'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite
6ème Chambre
DCA_23PA05260_20241113
13 novembre 2024
une concession nouvelle à compter de l'expiration () / La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours ().
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle institue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01119_20230221
21 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la révision de la zone de protection contre les éboulements et glissements de terrain au coteau de l'Ermitage à Agen, instituée par arrêté préfectoral du 1er décembre
1ère Chambre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
Les requérants ne contestent pas que ces mesures permettent de prévenir les risques induits sur la santé et la sécurité des travailleurs et de les en protéger.
Juge des référés
ORCA_25MA00434_20251112
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes
9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées
DCA_23PA01388_20240412
DCA_23PA01389_20240412
DCA_23PA01390_20240412
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 181-34 du même code, inséré dans la sous-section 1, intitulée " Phase d'examen ", de la section 3 relative à l'instruction des autorisations environnementales, dans sa version
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
A, un courrier recommandé au maire intitulé " Mise en demeure de lever l'emplacement réservé n° 35 ", qui indiquait que " suite à la réunion très constructive de ce jour () je mets en demeure la mairie
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance
DCA_21PA03762_20220419
19 avril 2022
; le préfet s'est cru lié par l'avis défavorable de la DIRECCTE ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences, notamment sur sa situation professionnelle et personnelle
ORCA_23VE02121_20251016
16 octobre 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2.
DCA_23TL02116_20240307
7 mars 2024
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
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