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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00918_20251003
3 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire
6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
B..., nommé élève gardien de la paix le 1er décembre 2006, a été titularisé dans ce corps le 1er décembre 2008 et était affecté à la compagnie républicaine de sécurité de Lagny-sur-Marne depuis le 1er
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
, ces deux espèces constituant les deux principales espèces en tonnage de captures professionnelles.
3ème Chambre
DCA_23NT01339_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que, d'une part, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en ne communiquant pas au CHU sa réponse au moyen relevé d'office
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
Si elle doit, à ce titre, tenir compte de l'audience, déterminée en fonction des résultats aux élections professionnelles, les différents seuils d'audience auxquels le 5° de l'article L. 2121-1 du code
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
Il soutient que : - le recours de la requérante était initialement dirigé contre la seule DDETS de l'Eure ; - son arrêté d'affectation a été envoyé sur ses adresses électroniques professionnelle et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01156_20241004
4 octobre 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit, par suite, être écarté. 3.
DCA_23BX02884_20250507
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du formulaire signé par l'intéressée le 1er juillet 2020, et de ses observations écrites devant le conseil de discipline, que le 1er juillet 2020
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. / Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté méconnaît le principe de proportionnalité des peines ; - la décision attaquée du 1er février 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
sa reconversion professionnelle.
DCA_22NC01316_20250624
24 juin 2025
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
de l'électronique, laquelle comprenait notamment la profession des ouvriers des techniques de l'énergie, était limitée au groupe VII.
DCA_21MA04841_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l’article 3 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 : « L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus C... le fonctionnaire eu égard aux
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
B est associé et dirigeant principal de la société Vetapharma.
Juge des référés
DCA_24TL02769_20250204
B ne relevaient ni d'une maladie professionnelle, ni d'une maladie à caractère professionnel, une seconde expertise du 25 octobre 2022 d'un autre psychiatre a conclu que ces troubles étaient toujours en
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
B sur le fondement de l'article 33 du code local des professions. Sur les frais liés aux instances : 11.
DCA_23BX01514_20250507
filet dérivant, ces deux espèces constituant les deux principales espèces en tonnage de captures professionnelles.
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