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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
AT du 19 janvier 1995 que la délivrance de la licence de navigation charter est indépendante des conditions de navigabilité et de sécurité découlant de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 et du décret n°84
3ème chambre
DCA_22PA01580_20230516
16 mai 2023
jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé, les premiers juges n'ayant pas vérifié l'existence et les motivations de l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 212-84
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
B, représenté par Me Coll, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du 27 juin
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
soutient que : - l'ordonnance est irrégulière car insuffisamment motivée ; - les sujétions particulières listées à l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ne sont pas les seules à pouvoir
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01895_20231121
21 novembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01607_20240111
11 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le code de justice administrative ; Les
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
l'État, ne relevait pas pendant sa période de détachement, alors même qu'un contrat à durée déterminée définissait ses fonctions et sa rémunération dans l'établissement d'accueil (article 45 de la loi n° 84
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01888_20220523
23 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2019, Mme B, représentée par Me Clavel, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 20
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00169_20260317
17 mars 2026
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.
6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°81-535 du 12 mai 1981; - le décret
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - l'application immédiate des sanctions porte atteinte à la présomption d'innocence ; - il existe une disproportion entre le pouvoir de sanction et les garanties offertes à l'entreprise
3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 82-451
DCA_22VE01786_20241121
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
qu'il est fondé sur la circonstance qu'il ne justifiait pas de la qualité de travailleur handicapé, est entaché d'une " erreur de droit " au regard des dispositions des articles 27 (II) de la loi n° 84
5ème Chambre
DCA_23PA03817_20260312
12 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-1250
DCA_24LY00263_20240425
25 avril 2024
d'appréciation, la pathologie dont il souffre ayant eu un impact sur son enseignement et sa souffrance au travail, en particulier depuis 2017 ; - il est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir
2ème chambre
DCA_21TL01232_20230314
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00837_20230530
30 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative
2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
les agents d'au moins 50 ans ou ceux souffrant d'une maladie professionnelle, ne méconnait pas l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ; - l'arrêté du 23 décembre 1985 portant application de l'article 31 du décret n° 84
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