D'autre part, l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que : " Dans le cadre des dispositions visées

Il résulte de ces stipulations que le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est subordonné à une communauté

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les article L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Par suite, ainsi que l'oppose en défense le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ces moyens de régularité, qui reposent sur une cause juridique distincte constituant

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

B... à l’appui de ce moyen.

Toutefois, il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ce moyen et aucune nouvelle pièce permettant d'infirmer la solution retenue par les premiers juges qui ont estimé, qu'il ne

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen d'erreur de droit, tiré de ce que la condition de communauté de vie à laquelle

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté.

Mme A... soutient que le lien conjugal et la communauté de vie avec M.

Par suite, à supposer que l'appelant ait entendu ainsi invoquer des moyens tirés de l'irrégularité du jugement, ces moyens ne sauraient être accueillis.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision, qui est invoqué sans élément nouveau ni critique utile du jugement, par adoption des

Sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération Amiens métropole : 3.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen présenté par M.

B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait estimé à tort qu'il ne justifiait pas d'une communauté de vie effective avec son épouse et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations

B avait soulevé, au côté du moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, le moyen tiré de l'insuffisance d'information du public, auquel le jugement du tribunal administratif de Pau contesté n'a pas

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Par suite ce moyen ne peut qu’être écarté. 6.

En ce qui concerne l'application de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne : 12.

invoqués devant les premiers juges.