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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04548_20220627
27 juin 2022
Par l'article 2 de l'arrêt du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté les autres moyens invoqués par Mmes G contre l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire
DCA_23LY01262_20240606
6 juin 2024
B A en sa qualité de premier adjoint.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
Il fait valoir, à titre principal, que leur demande est irrecevable et subsidiairement que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
B... la somme de 2 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
A... par courrier du 2 avril 2021 pour lui proposer une régularisation de la canalisation par l’établissement d’une servitude au titre de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, l’intéressé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
5ème chambre
DCA_21VE00253_20231205
5 décembre 2023
A ; 2°)de mettre à leur charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance.
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
avec servitude de passage " produit avec le dossier de permis modificatif n° 2 délivré le 28 octobre 2021.
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
A et Mme F au bénéfice d'une servitude de passage, établie sur une bande d'une largeur de cinq mètres selon l'acte de constitution de servitude du 7 septembre 2018 produit par les requérants.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Uffheim est inopérant à l'encontre de l'arrêté
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins aux fins de déterminer si les travaux réalisés par la société Réseau de transport d'électricité correspondent à l'assiette de la servitude
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
Par la voie de l'appel incident, la commune de Lynde demande l'annulation du jugement du 11 juin 2019 et le rejet des demandes présentées par M. et Mme A. 2.
3ème chambre
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ayant omis de statuer sur le moyen, soulevé, par une motivation par référence à leur recours gracieux, et tiré de ce que la décision
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que, en l’absence de titre permettant d’instituer la servitude en
1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
Ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, cette demande indemnitaire n'a donc pas le même objet que leur précédente demande.
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