Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Famille A B, la SARL Tallon Gempp architecture, la SARL Audigier Michel, la SARL Bonnet-Debard, la SAS Ferreira Bâtiment, la SAS Gontier

A, et l'associé de celui-ci au sein de la SARL Pantoum, lequel se serait refusé à conclure tout avenant au contrat. Dans ce contexte conflictuel, M.

, sont remises à la charge de la SARL PetM A, déduction faite de la réduction d'impôt de 1 200 euros accordée au point 7.

Le 26 mars 2018, une mise en demeure de payer a été émise à son encontre pour un montant de 5 412,99 euros.

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ".

D'une part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

Vu la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

D, associé minoritaire de la SARL Haumicro jusqu'au 2 janvier 2015.

Sur les conclusions de la SARL Consultim : 2.

Il résulte de l'instruction que l'amende litigieuse a été infligée à la SARL Aquitaine Construction au motif que, s'agissant des factures émises par six fournisseurs, les paiements n'avaient pas été encaissés

La Sarl Parisud Immobilier, dont M.

D'autre part, il résulte de l'instruction que si la SARL Net a effectivement encaissé l'intégralité des sommes facturées aux société Pam Holding et Optedis, les factures émises par la société Technique

exposés depuis le 15 septembre 2020 par le bailleur et/ou la SARL de La Morcille, prestataires de service de la SARL Lathevalle en formation, n'est pas de nature à remettre en cause la réalité de la poursuite

La société à responsabilité limitée (SARL) A Nettoyage, dont Mme B A est la gérante, exerce une activité de nettoyage courant de bâtiments.

En ce qui concerne la facture émise le 20 février 2018 : 6.

A, représenté par Me Emilie Dewaele, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, - et les observations de Me Vray, représentant Mme et M. C.