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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, le groupe hospitalier de la Haute-Saône, représenté par Me Daumin, demande à la cour : 1°
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens et, d’autre part, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d’assurance maladie
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
Les impositions assignées à la société Agencia de Transportes Vega Halcon SL ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01723_20240311
11 mars 2024
B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la régie autonome des transports parisiens
DCA_24DA00003_20251113
13 novembre 2025
°) de condamner in solidum le CHU de Lille et le CH de Dunkerque à lui verser une somme totale de 1 304 656 euros, déduction faite de la somme de 200 000 euros perçue de la part de la compagnie d’assurances
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00350_20230720
20 juillet 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA00061_20240223
DCA_21TL00612_20230411
11 avril 2023
A B une somme de 13 793 euros et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault une somme de 257 861,54 euros ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains et suburbains de personnes, de : / 1° Participer à l'observation et
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-1-2 du code des transports : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.()./ Lorsqu'une
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
B et une somme de 1 500 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
dont elle conserve la responsabilité liée à son usage et prend en charge l'assurance des personnes et des biens transportés.
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