, ce qui exclurait toute analyse plus précise et territorialisée, il résulte néanmoins des dispositions précitées de l'article R. 122-20 II 2° du même code que l'évaluation environnementale doit comporter

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 précité doit être écarté. 17.

Par suite, le centre hospitalier ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 modifié, demander à Mme A de reverser les demi-traitements qu'elle

C en application de l'article R. 4231-3 du code de la défense précité, ce dernier doit être regardé comme ayant eu notification de cette lettre qui précisait ainsi suffisamment les bases de liquidation

alinéa du présent article.

Aux termes de l’article L. 3 du même code : « Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.

des articles 4 et 14 du décret du 30 juillet 1987 et ne sont entachées d’aucune erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation ; - les moyens soulevés par M.

Le préfet a précisé que M.

Toutefois, le rapport d'analyse précité de juin 2013 précise notamment que " la visite du site en présence de l'entreprise nous a permis de constater : - Voirie et structure de chaussée à réaliser (photo

Il s'ensuit que l'intéressé n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

En premier lieu, les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et auraient dénaturé

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Aux termes de l'article 2 de la convention précitée du 19 août 2016 : " M.

permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et

Le règlement du lotissement prévoit en son article 2.7.7 que " le coefficient d'emprise au sol est de 0,50 mètre pour chaque lot ". 10.

Il résulte de ce qui précède que M.

A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination