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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - à titre principal, l'administration a remis en cause à tort l'abattement destiné à favoriser les transmissions d'entreprises, dont il avait entendu bénéficier au titre de la cession
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02984_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - la cession d'actions de la société DNCA et Cie qu'il a réalisée en 2015 remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
fixe de 500 000 euros et d'un second abattement renforcé de 85% sur le surplus de la plus-value de 90 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La " contribution de base " ainsi obtenue a été modulée par application du même dispositif d'abattement favorisant le volontariat que l'année précédente.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00352_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; / b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article 80 quaterdecies qui bénéficient des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03899_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de 66 %, le produit des sommes acquittées par les usagers en rémunération de services de télévision fait l'objet d'un abattement de 10 %.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
durée de détention des titres ; - le caractère mouvant, en fin d'année 2012, des dispositions relatives, d'une part, à l'exonération pour départ à la retraite, d'autre part, à l'application d'un abattement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
; - si un abattement devait être retenu, il ne saurait être supérieur à 25 %, soit un manque à gagner à hauteur de 3 797 000 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal et d'une procédure de rectification contradictoire, le service a remis en cause le bénéfice de cet abattement et a, en conséquence, assujetti Mme
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cette imposition procède de la remise en cause de l'abattement de 50 % prévu au I de l'article 44 sexies A du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dans laquelle l'abattement a été calculé sur une durée de détention comprise entre deux et huit ans et dans laquelle le prix de revient des actions a été réévalué.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... la sanction d’abaissement de deux échelons, a annulé l’arrêté du 11 février 2022, a enjoint au maire de Béziers de procéder à la réintégration juridique de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'abattement d'assiette au titre des cotisations de sécurité sociale prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, pour remettre en cause le bénéfice de l'abattement en litige, l'administration s'est notamment fondée sur le motif que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du code général des impôts ont pour seul objet de déterminer la fraction de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu et demeurent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
16 février 2023
fixe de 500 000 euros ainsi qu'un abattement proportionnel pour durée de détention.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ce qui concerne la procédure : -elle est irrégulière, dès lors que l'avis de la CDI a méconnu les dispositions de l'article 59 A I-2° du LPF en considérant que les conditions d'application de l'abattement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
M. et Mme C ont déposé une réclamation préalable le 2 février 2017, en se prévalant du bénéfice de l'abattement prévue à l'article 150-0-D ter du code général des impôts, qui a été rejetée par décision
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - eu égard à la qualification de maintenance de son activité, qui concourt à l'entretien du matériel principal, elle est en droit de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 euros prévu au 1 du I de l'article 150
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