Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
requête sommaire et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2021, le 24 janvier 2022, le 1er avril 2022 et le 16 mai 2022, la société civile immobilière Les Vignolles, agissant par son liquidateur Me Alexandre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 29 mars 2011 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, l'Etat a lancé une procédure de consultation en vue de l'attribution, sur le fondement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La commune de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) a attribué à la société Quesada le lot n° 6, relatif aux prestations d'étanchéité, d'un marché public ayant pour objet la construction de son complexe culturel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La durée de ce marché était de trois ans à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En cas de rejet, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. / [] " . 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
aux marchés de travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Comme l’a jugé la Cour dans le point 10 de l’arrêt du 21 décembre 2020, la société JCDecaux France a droit à être indemnisée du manque à gagner résultant de la résiliation du marché. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01241_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que les produits avec des références identiques et souvent achetés ne font pas l'objet d'un prix disproportionné par rapport au marché national.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le marché conclu le 2 mai 2019 a ainsi été attribué à la société Onyx Méditerranée pour les années 2019 à 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes du I de l’article 73 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur du 27 août 2011 au 01 avril 2016 : « I. - Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En s'engageant conjointement et solidairement, vis-à-vis d'un maître d'ouvrage public à exécuter un marché, les membres d'un groupement solidaire d'entreprises constitué en vue de l'exécution d'un marché
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La circonstance que l'EHPAD aurait tardé à démarrer le chantier initial après l'attribution du marché initial ou du marché de substitution n'est pas de nature à modifier cette analyse. 31.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
SAS Apave Sud Europe à lui payer la somme de 196 280,30 euros hors taxes, soit 235 536,36 euros toutes taxes comprises au titre des préjudices subis du fait de l'allongement du délai d'exécution du marché
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
E responsables du préjudice subi du fait du marché public de l'église par la commune de Palasca et de condamner solidairement M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de la condamner à lui verser une somme globale de 36 764,14 euros au titre du règlement et de la résiliation du marché.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
société Hexa Net, représentée par la SCP Borel et Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 avril 2021 ; 2°) à titre principal, d'annuler le marché
Source officiellePage 6 sur 10