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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00630_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
mineurs a certes été classé sans suite, c’est au motif que « les agissements en cause sont sanctionnés par d’autres poursuites ou des sanctions de nature non pénale », les faits ayant ainsi été considérés comme
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DCA_24DA02234_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
mêmes du jugement contesté du 7 octobre 2024 que le tribunal administratif d’Amiens a examiné et expressément répondu au point 3 de son jugement au moyen tiré de ce que la préfète de l’Oise aurait commis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Eléonore Kerjean-Gauducheau, représentant la société Eolis les Mûriers et de Me Alexis Fresnoy, représentant l'association pour la
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DCA_24DA01321_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Compte tenu des motifs cités ci-dessus, le préfet du Nord doit être regardé comme ayant examiné la possibilité de délivrer à M.
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DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La SAS Elbeuf Distribution doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’article 2 de la décision du ministre du 24 octobre 2022
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : / a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3 (…) », c’est-à-dire, notamment, le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00169_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté contesté dans son ensemble : la préfète n’a pas procédé au réexamen de sa situation ni ne lui a délivré une autorisation provisoire de séjour comme l’exigeait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02366_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
mettant en œuvre le droit de l’Union européenne ou comme étant régie par celui-ci.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la SNC Lidl, représentée par Me Alexia Robbes, persiste dans ses conclusions tendant au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par suite, le préfet du Jura n'a pas commis d'erreur de droit en procédant au classement en seconde catégorie de la retenue du lac de Vouglans. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'omissions à statuer doit ainsi être écarté comme manquant en fait. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00525_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le moyen tiré de ce que le préfet de l’Eure aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision de refus de titre sur sa situation personnelle ne peut, pour les mêmes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., se présentant comme un ressortissant congolais né en 2003 et déclarant être entré irrégulièrement en France en septembre 2018, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02415_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l’intéressé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... a été condamné le 21 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une amende de 400 euros pour des faits, commis le 28 mars précédent, de violences avec usage ou menace d’une arme, sans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
droit d’asile ne lui sont pas applicables ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’aucune fraude ne saurait lui être reprochée ; le tribunal administratif de Toulon a commis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00302_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ces dispositions s’appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien régissant, comme celles, de portée équivalente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ainsi que l’on jugé les premiers juges, ce passage ne peut ainsi être regardé comme injurieux, outrageant ou diffamatoire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aucun élément versé au dossier ne permet par ailleurs d’établir que lors d’une réunion qui s’est tenue en juin 2020 et que le requérant décrit comme l’ayant particulièrement affecté, se serait produit
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