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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01519_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le remboursement d'un crédit d'impôt prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour des dépenses d'innovation qu'elle a exposées au titre des années 2018 et 2019, pour un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, à raison de sa qualité de président et unique associé de la SASU Gadmo Sols, comme le seul maître de l'affaire, indique le montant des rehaussements relatifs à ces omissions de recettes et charges non
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Pour l'exécution de ce marché, des portes vitrées pare-balles ont été commandées à la société Oxium pour un montant de 75 504 euros TTC. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - le montant de l'amende est excessif ; - l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts ne saurait trouver application en l'absence de fraude ; - l'activité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
13 février 2025
pour l'ensemble des départements. / La fraction du montant par habitant de l'assiette excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements fait l'objet d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., associé de la société en nom collectif (SNC) Odéon 55, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu de l’année 2016, sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la réalité du paiement des factures de la société Alci en espèces est démontrée ; le cas échéant, il appartenait à l'administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01695_20240222
22 février 2024
22 février 2024
valeur ajoutée d'un montant de 817 euros au titre de la période couvrant l'année 2017 et d'un montant de 1 466 euros au titre de la période couvrant l'année 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01718_20240222
22 février 2024
22 février 2024
valeur ajoutée d'un montant de 1 810 euros au titre de la période couvrant l'année 2017 et d'un montant de 2 004 euros au titre de la période couvrant l'année 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 101 485 euros au titre de l'année 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En l'absence de pièce justificative relative aux charges supportées, le vérificateur les a estimées forfaitairement à 15 % du montant des recettes annuelles et a appliqué, sur le montant des charges d'achats
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02682_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que le jugement méconnait l'article 37 de la loi du juillet 1991 ; les premiers juges ont condamné l'Etat à lui verser une somme d'un montant inférieur à celui exigé par ces dispositions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de la créance qu'elle doit acquitter, le montant de la phase APO, qui ne correspondait pas à un montant forfaitaire, s'élève uniquement à la somme de 522 846,05 euros, et non à 640 297 euros comme l'ont
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
représentés par Me Gaborit, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges du 8 juillet 2021 en tant qu'il a limité le montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 002 euros au titre de la période du 31 mars 2016 au 31 décembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value d'un montant de 509 130 euros dont M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des attributions de compensation définitives des communes membres au titre de l'année 2018 et le montant des acomptes provisoires au titre de l'année 2019, en tant qu'elle déduit du montant de l'attribution
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