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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle fournit à cet égard des factures de la société Alci, faisant état de la mention manuscrite " espèces " à côté du tampon " payé ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la légalité de la décision du 30 mars 2021 : En remier lieu, il résulte de ce qui a été dit au oint 3 que les requérants ne sont as fondés à soutenir qu’en refusant de reconnaître l’existence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02715_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00007_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
le 12 septembre 2019 ; cette expertise n'a jamais été remise en cause ou invalidée ; ils n'ont pas été effectués du seul fait du risque qu'ils présentent pour le réseau AEP et en l'absence d'un réseau
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01481_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
brochures A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' " en langue française ont été remises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02822_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Rhône principalement, de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiante, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et après remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02345_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01961_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C B A, ressortissant afghan né le 11 août 2002, alias M. C D né le 1er janvier 2003, est entré irrégulièrement en France le 25 novembre 2021, selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03314_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que le remier juge n’avait as informé les arties du moyen d’ordre ublic soulevé ; – la requête était recevable dès lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01845_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E... a ainsi remis en cause la régularité de l’autorisation d’urbanisme délivrée, doit être regardé comme un recours gracieux exercé contre l’arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02933_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03509_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
privée et familiale », ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen, après remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01588_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
rend fin dès que l'agent ublic rem lit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité révues au I (…).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, remise en cause par celle antérieure produite par Mme A. Par suite, M. B n'est pas fondé à contester la localisation du domicile de celle-ci au Fayet. 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus de l'intéressé, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt, au motif que les investissements correspondants ne pouvaient être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02718_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A D est le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause de la déduction de ses résultats imposables à l'impôt sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aline
Source officiellePage 6 sur 21