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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21417_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A B, à Me Amélie Piazzon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée à la préfète de Tarn-et-Garonne. Fait à Toulouse, le 20 mars 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01481_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner une expertise en vue de déterminer si la maison dont il est propriétaire, située 5 rue Amédée Dunois, à Livry-Gargan,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05032_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Amiel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2307167 du 2 juillet 2024 du tribunal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
que le tribunal a écarté sa demande tendant à bénéficier d'une consistance légale du droit d'eau fondé en titre de 692 kW en affirmant qu'aucune dérivation à fin d'irrigation n'apparaît sur le canal d'amenée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
fiscale nationale, et non internationale, et n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 ; - à titre subsidiaire, les renseignements transmis n'ont pas amené
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Un expert désigné dans le cadre de ces dispositions doit se borner à constater des faits sans être amené à porter des appréciations sur ces mêmes faits. 3. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03469_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé-suspension prenne acte d'un désistement dans le cadre de l'examen du fond du litige, sous réserve qu'il ne soit pas amené
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Ainsi que l'a relevé le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01422_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Ainsi que l'a relevé le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01423_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Ainsi que l'a relevé le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01424_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Ainsi que l'a relevé le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01425_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Ainsi que l'a relevé le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01426_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Ainsi que l'a relevé le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01427_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Ainsi que l'a relevé le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01428_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Ainsi que l'a relevé le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02714_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02715_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02716_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02717_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont
Source officiellePage 6 sur 116