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Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04101_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

62 856 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres affectant la salle de sport et la dalle portée en béton avec quartz pour véhicules lourds du centre d'incendie et de secours de Fougères

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02249_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

1996 et 1999, la taxe d'habitation relative aux années 1999, 2011, 2012 et 2014 et la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1996 à 2014 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01455_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01740_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Alors que la dette fiscale des intéressés, comprenant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2017 et d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 à 2012

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

En premier lieu, s'il est constant qu'au cours des années en litige, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02038_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

B, parmi lesquels ne figurait pas une quelconque critique relative à l'année d'imposition.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00265_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

enregistrée le 13 janvier 2023 à la Cour administrative d'appel de Versailles qui l'a communiquée à la Cour de céans par une ordonnance n° 23VE00104 du 18 janvier 2023, la société Peduzzi, représentée par Me Fouray

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01000_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

irrégulière en raison de l'absence de contradictoire ; - l'administration méconnaît l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 en lui opposant la condition de perte de chiffre d'affaires au même mois de l'année

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02666_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à leur charge au titre des années 2015

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00141_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l’année

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02041_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Il soutient que : - la décision du 28 juin 2022 est entachée d’un défaut de motivation ; - en prenant en compte le chiffres d’affaires de l’année précédente, qui procédait seulement de son activité nautique

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02695_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Lafon, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Babin substituant Me Deleu pour la société Terakalis.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00177_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

séjour est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère sérieux de ses études ; - un délai de départ volontaire supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé pour lui permettre de terminer l'année

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02723_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Bidegainberry pour la société

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02770_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et de l'amende infligée à cette société sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00561_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

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