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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02019_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B n'est pas fondé à invoquer la prise en compte d'une ancienneté de 26 années de service au lieu de l'ancienneté de 21,83 années retenue par la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette délégation de signature n'a pas cessé de produire ses effets du fait de la nomination de Mme B en qualité de préfète de la région Nouvelle Aquitaine par un décret du 27 mars 2019, publié au journal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03738_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 2013 à 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 cité ci‑dessus, à compter du 1er janvier de l’année
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B, représenté par Me Johanet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 119 542 euros, résultant de la mise en demeure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A, adjoint au sous-directeur des pensions, dispose d'une délégation de signature par une décision du 8 février 2019 publiée au Journal officiel du 10 février 2019 ; - le premier alinéa de l'article L
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01579_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française, Mme C a donné à Mme D, cheffe du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00400_20260226
26 février 2026
26 février 2026
centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La commune de Charny Orée de Puisaye a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 484 414 euros en réparation des préjudices résultant, au titre des années
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il est constant que le livre journal et le livre d'inventaire n'ont pas été présentés au cours des opérations de vérification.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03051_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03053_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03054_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03055_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officiellePage 6 sur 85