.-13800 ISTRES représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Assisté de Me Pierre CAMPOCASSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anne JOURNET, avocat au barreau de MARSEILLE

B 398 972 901 prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, [Localité 7] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Anne

la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis BERGEL de la SCP BERGEL JL- BERGEL MR, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par son associé Me Anne

ET FILS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Anne Y..., du chef de

la valeur ajoutée et d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps, sciemment omis de passer ou de faire passer ou fait passer des écritures inexactes ou fictives comptables obligatoires au livre-journal

Annie, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné chacun des deux premiers à 200 000

; que l'article litigieux, sous le couvert d'une information constitue en réalité une publicité destinée à promouvoir le tabac, en présentant le produit comme nouveau, et évoquant l'Amérique des années

ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements.

X... a travaillé, notamment pour le compte du journal "l'Equipe" à partir de l'année 1971; que, faisant valoir qu'il avait été invité le 8 février 1989 à cesser sa collaboration au journal, il a saisi

X... était entré au service du journal le Point en 1972 et qu'il était rémunéré "à la pige" ; qu'il était également employé en qualité de pigiste par d'autres publications ; qu'il proposait des article

X... avait uniquement la responsabilité des pages régionales du journal La Voie de l'Aisne, et non celle de l'entier journal, pour néanmoins lui conférer le statut de rédacteur en chef, la cour d'appel

, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres comptables qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois années

1987-1988 et d'avoir omis de passer ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "alors qu'il résulte de l'article L. 230

Anne-Marie, - LA SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie

dans le cadre de la présente affaire ; qu'il est vainement allégué que l'examen des comptes de cette année serait légalement prescrit; qu'en effet, la poursuite de la fraude à une imposition suppose

Anne-Marie, - LA SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie

en chef, à l'égard duquel les faits sont prescrits, a demandé au " Faucigny " de procéder comme " Le Messager " ; que " Le Faucigny " a accédé à cette requête et que, depuis lors, il a versé chaque année

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2016), que Mme Y... a collaboré à compter du 28 janvier 2001, à la rédaction du Journal