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A, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02220_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

Il s'est vu notifier par le préfet de la Sarthe, le 6 mai 2021, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 5 mars 2021 portant remise aux autorités espagnoles, ainsi qu'un arrêté du préfet de la Sarthe du

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02228_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01950_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu seulement d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00472_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. 2. Le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à M.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00167_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté complémentaire n° DCPPAT 2025-0231 du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Sarthe

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00887_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03606_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Dès lors, le préfet de la Sarthe n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02582_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Il soutient que : - les moyens soulevés par le centre hospitalier Sarthe et Loir et M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01467_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Par une décision du 12 octobre 2021, le préfet de la Sarthe a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02166_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02341_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01811_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

et, d’annuler l’arrêté 30 avril 2025 du préfet de la Sarthe renouvelant son assignation à résidence sur la commune de Sablé-sur-Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00635_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. Sur le moyen d’annulation retenu par le premier juge : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02336_20260123

Admin. Appel