de déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger par les contribuables prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Ils soutiennent que la majoration de 1,25 en base qui a été appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux A C, sur le fondement du 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, est contraire

l'infraction, en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.