Cette rédaction ne vise pas ainsi l'article L. 1142-1-1 du code.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

de l’article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".